ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile MyResid, éditée par Santili Technologies.
MyResid est une plateforme numérique privée destinée à faciliter les échanges, l'entraide, la diffusion d'informations et la vie quotidienne au sein des résidences ayant souscrit au service.
Toute utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DU SERVICE
MyResid est un réseau privé exclusivement réservé aux résidences clientes. L'application permet notamment aux résidents autorisés de :
• consulter les informations de leur résidence ;
• publier des informations utiles à la communauté ;
• signaler des incidents concernant les parties communes ;
• proposer ou solliciter une entraide entre voisins ;
• créer ou participer à des événements ;
• échanger avec les autres résidents via les espaces de discussion proposés ;
• recevoir des notifications relatives à la vie de leur résidence.
Certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux membres du conseil syndical (administrateurs) ou à d'autres profils disposant de droits spécifiques.
MyResid ne se substitue ni au syndic, ni au règlement de copropriété, ni aux décisions prises en assemblée générale.
MyResid peut adresser des notifications relatives au fonctionnement de la résidence ou au compte utilisateur.
ARTICLE 3 – ÉDITEUR
L'application MyResid est éditée par :
Santili Technologies
SAS au capital de : 500€
Siège social : 17 grande rue Cassebiau 31620 Gargas
RCS : 106 736 143 R.C.S. Toulouse
SIREN : 106736143
Courriel : contact@santili-technologies.fr
Site internet : https://santili-technologies.fr/
Directeur de la publication : Lisa Nouzarède, Présidente de Santili Technologies
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ACCÈS
L'accès à MyResid est exclusivement réservé aux résidences ayant souscrit au service. Lors de la mise en place de la plateforme, un code d'accès propre à la résidence est communiqué par MyResid à la personne référente désignée par la résidence.
Seules les personnes disposant de ce code peuvent initier la création d'un compte.
La création d'un compte ne garantit pas automatiquement un accès définitif à l'ensemble des fonctionnalités. MyResid se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile afin de préserver la sécurité et la confidentialité de la résidence.
Le code d'accès est strictement confidentiel.
Toute diffusion volontaire à une personne non autorisée est susceptible d'entraîner la désactivation du code concerné, la suspension des comptes associés ou toute autre mesure nécessaire à la protection de la résidence.
Les informations relatives au bâtiment et au numéro d’appartement sont renseignées par l’utilisateur lors de son inscription, sous sa responsabilité. Leur exactitude n’est pas systématiquement vérifiée par Santili Technologies. L’accès à la résidence ne constitue donc pas une certification de l’identité de l’utilisateur ou de son logement.
ARTICLE 5 – CRÉATION D'UN COMPTE
Pour utiliser MyResid, l'utilisateur doit créer un compte personnel.
Lors de son inscription, il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Chaque compte est personnel.
L'utilisateur est seul responsable des activités réalisées depuis son compte.
Il s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à informer sans délai MyResid de toute utilisation non autorisée de son compte.
Il est interdit de créer plusieurs comptes pour une même personne ou d'utiliser l'identité d'un tiers.
ARTICLE 6 – PROFIL UTILISATEUR
Chaque utilisateur dispose d'un profil personnel.
Selon les fonctionnalités proposées par l'application, celui-ci peut notamment comprendre :
• son prénom ;
• une photo de profil ou un avatar ;
• ses centres d'intérêt ;
• les informations qu'il choisit de publier.
Ces informations sont visibles uniquement par les membres autorisés de la résidence concernée, selon les paramètres proposés par l'application.
Le numéro d’appartement renseigné par l’utilisateur est accessible aux administrateurs habilités de sa résidence pour la gestion des accès et des utilisateurs. Cette information est déclarative et sa visibilité ne garantit pas son exactitude.
Il n’est pas visible par les autres résidents, sauf si l’utilisateur choisit lui-même de le communiquer.
L’accès aux autres données personnelles, notamment l’adresse électronique et le numéro de téléphone, est limité aux destinataires habilités et aux finalités décrits dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 7 – UTILISATION DE L'APPLICATION
L'utilisateur s'engage à utiliser MyResid de manière responsable, loyale et conforme à sa finalité.
L'application est destinée à favoriser les échanges de proximité entre les résidents d'une même résidence.
L'utilisateur s'interdit notamment :
• de publier des contenus contraires à la loi ;
• de tenir des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants ;
• de harceler un autre utilisateur ;
• de diffuser de fausses informations de manière intentionnelle ;
• d'utiliser l'application à des fins commerciales non autorisées ;
• de diffuser des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ;
• de contourner les mesures de sécurité mises en place par MyResid ;
• de porter atteinte au bon fonctionnement de l'application.
Chaque utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION DES CGU
L'inscription sur MyResid est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu avant toute utilisation de l'application.
L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription.
Toute utilisation de l'application postérieurement à cette acceptation vaut adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
ARTICLE 9 – PUBLICATIONS ET CONTENUS
L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie, partage ou transmet via MyResid.
Il garantit que les informations publiées sont exactes, licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Les publications peuvent notamment concerner :
• les incidents relatifs à la résidence ;
• les demandes ou propositions d'entraide ;
• les événements organisés au sein de la résidence ;
• les échanges dans les espaces de discussion.
Chaque utilisateur s'engage à publier uniquement des contenus en lien avec la vie de la résidence.
MyResid se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.
Les utilisateurs demeurent propriétaires des contenus qu'ils publient sur MyResid. En publiant un contenu, ils accordent à Santili Technologies une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée de publication, permettant d'héberger, reproduire, afficher et diffuser ce contenu dans le seul cadre du fonctionnement de la plateforme.
L'utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers, notamment leur droit à la vie privée et à l'image.
Il s'interdit de publier, sans autorisation de la personne concernée ou sans autre fondement légal, toute photographie, vidéo, enregistrement ou information permettant d'identifier un autre utilisateur ou un tiers lorsque cette publication est susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa vie privée.
En cas de publication d'un contenu portant atteinte aux droits d'un tiers, Santili Technologies se réserve le droit de supprimer, masquer ou rendre inaccessible ce contenu dans les meilleurs délais, conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
ARTICLE 9.1 – PRUDENCE DANS LES INFORMATIONS PUBLIÉES
Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils choisissent de publier sur MyResid.
Ils s'engagent à faire preuve de prudence lorsqu'ils diffusent des informations susceptibles de révéler leurs habitudes de vie, leurs périodes d'absence, la présence ou l'absence de personnes dans leur logement, ou toute autre information pouvant présenter un risque pour leur sécurité ou celle de leurs biens.
Santili Technologies ne recommande pas la publication d'informations sensibles et ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la diffusion volontaire de telles informations par un utilisateur.
Chaque utilisateur demeure libre d'apprécier les informations qu'il souhaite partager et en assume l'entière responsabilité.
ARTICLE 10 – SIGNALEMENTS D'INCIDENTS
Les utilisateurs peuvent signaler des incidents concernant leur résidence.
Ces signalements ont pour objectif de faciliter l'information entre résidents et, selon les fonctionnalités disponibles, de permettre au conseil syndical (administrateurs) d'assurer le suivi de certains incidents ou de transmettre certaines informations au syndic.
Les signalements publiés sur MyResid ont une valeur exclusivement informative. Ils ne constituent ni une déclaration officielle auprès du syndic, d'un assureur, d'une administration ou de toute autre autorité compétente, ni une demande d'intervention. MyResid ne garantit ni la prise en charge, ni le traitement, ni la résolution des incidents signalés.
L'application ne constitue pas un service d'urgence. En cas de danger immédiat ou de situation nécessitant une intervention rapide, les utilisateurs doivent contacter directement les services d'urgence ou les autorités compétentes.
Chaque utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique dans le cadre d'un signalement.
ARTICLE 10.1 – SIGNALEMENTS ABUSIFS OU FRAUDULEUX
Le dispositif de signalement proposé par MyResid a pour seul objectif de faciliter la communication au sein de la résidence et de contribuer à la sécurité, au bon fonctionnement et à la qualité de vie de celle-ci.
Chaque utilisateur s'engage à effectuer des signalements de bonne foi, en fournissant des informations sincères, objectives et, dans la mesure du possible, exactes.
Il est notamment interdit de procéder à des signalements :
• volontairement faux ou mensongers ;
• abusifs ou répétés sans motif légitime ;
• destinés à nuire à un autre utilisateur, à un administrateur ou à tout autre tiers ;
• susceptibles de perturber le fonctionnement normal de la résidence ou de
l'application.
En cas de signalement manifestement abusif ou frauduleux, Santili Technologies se réserve le droit de supprimer le signalement concerné et de prendre toute mesure prévue aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, pouvant aller jusqu'à la suspension ou à la suppression définitive du compte de l'utilisateur concerné. ARTICLE 11 – ENTRAIDE ENTRE RÉSIDENTS
MyResid met à disposition des outils permettant aux résidents de proposer ou de solliciter une entraide.
Cette entraide peut notamment concerner :
• le prêt d'objets ;
• l'entraide ponctuelle ;
• les dons ;
• le covoiturage ;
• la garde d'animaux ;
• la récupération de colis ;
• toute autre initiative entre voisins.
MyResid agit exclusivement comme une plateforme de mise en relation.
La société Santili Technologies n'intervient pas dans les accords conclus entre utilisateurs et ne peut être tenue responsable de leur exécution.
Les utilisateurs restent entièrement responsables des biens prêtés, des services rendus et des échanges réalisés.
ARTICLE 11.1 – RELATIONS ENTRE UTILISATEURS
MyResid est une plateforme ayant pour objet de faciliter les échanges, l'entraide et la communication entre les membres d'une même résidence.
Les utilisateurs demeurent seuls responsables des relations qu'ils entretiennent entre eux, que celles-ci aient lieu au sein de l'application ou en dehors de celle-ci.
En conséquence, Santili Technologies n'est pas partie aux accords, engagements ou transactions conclus entre utilisateurs et ne saurait être tenue responsable de leur exécution ou de leurs conséquences.
Cela concerne notamment, sans que cette liste soit limitative :
• le prêt ou l'emprunt de biens ;
• les dons entre voisins ;
• le covoiturage ;
• les services rendus à titre gratuit ou onéreux ;
• la garde d'animaux ;
• la récupération ou la remise de colis ;
• l'organisation d'événements privés ;
• les achats, ventes ou échanges réalisés entre utilisateurs ;
• toute rencontre ou interaction organisée à l'initiative des utilisateurs.
Chaque utilisateur agit sous sa seule responsabilité et s'engage à faire preuve de prudence lors de tout échange avec un autre membre de la communauté.
Santili Technologies ne garantit ni l'identité, ni la fiabilité, ni le comportement des utilisateurs et ne pourra être tenue responsable des dommages, préjudices, pertes ou litiges pouvant résulter des relations entretenues entre eux.
En cas de différend entre utilisateurs, ceux-ci s'engagent à rechercher une solution amiable. Santili Technologies n'a pas vocation à intervenir comme arbitre ou médiateur dans les litiges privés pouvant survenir entre utilisateurs.
ARTICLE 12 – ÉVÉNEMENTS
Les utilisateurs peuvent créer des événements destinés aux membres de leur résidence. L'organisateur est seul responsable :
• des informations diffusées ;
• de l'organisation de l'événement ;
• du respect des réglementations applicables ;
• de la sécurité des participants.
MyResid n'est ni organisateur ni coorganisateur des événements proposés sur la plateforme.
ARTICLE 13 – ESPACES DE DISCUSSION
Les espaces de discussion sont destinés à favoriser des échanges utiles et respectueux entre les membres d'une même résidence.
Chaque utilisateur s'engage à respecter les autres participants. Sont notamment interdits :
• les insultes ;
• les menaces ;
• le harcèlement ;
• les discriminations ;
• les propos diffamatoires ;
• les contenus haineux ;
• les contenus violents ou choquants ;
• la diffusion répétée de messages sans intérêt pour la communauté (spam).
Les discussions doivent conserver un lien avec la vie de la résidence.
ARTICLE 14 – RÔLE DES ADMINISTRATEURS DE LA RÉSIDENCE
Les administrateurs sont les personnes désignées par la résidence pour disposer de droits de gestion spécifiques dans MyResid. Selon l’organisation de la résidence, il peut notamment s’agir de membres du conseil syndical, d’un syndic bénévole, de membres du bureau d’une ASL ou d’autres référents habilités.
Dans la limite des droits qui leur sont attribués et des fonctionnalités disponibles, les administrateurs peuvent notamment :
• gérer les demandes d’inscription et les accès à la résidence ;
• consulter le numéro d’appartement déclaré par les utilisateurs ;
• suivre les signalements et transmettre certaines informations au syndic ;
• publier des informations destinées aux résidents ;
• valider des publications et exercer des actions de modération.
Les administrateurs s’engagent à utiliser ces accès uniquement pour les besoins de la gestion de leur résidence et à préserver la confidentialité des données auxquelles ils ont accès.
Ces fonctions dans MyResid ne leur confèrent aucun pouvoir supplémentaire au regard des règles de fonctionnement de la copropriété ou de l’ASL.
ARTICLE 15 – MODÉRATION
Afin de préserver un environnement respectueux et sécurisé, MyResid peut procéder à la modération des contenus publiés.
Cette modération peut intervenir :
• à la suite d'un signalement par un utilisateur ;
• à la demande de l’administrateur ;
• lorsqu'un contenu apparaît manifestement contraire aux présentes CGU ;
• lorsqu'une obligation légale l'impose.
Selon la gravité des faits, MyResid pourra notamment :
• supprimer un contenu ;
• adresser un avertissement ;
• suspendre temporairement un compte ;
• supprimer définitivement un compte ;
• interdire toute nouvelle inscription.
Ces mesures pourront être prises sans indemnité pour l'utilisateur concerné.
Santili Technologies se réserve le droit de supprimer, masquer ou rendre inaccessible tout contenu susceptible de porter atteinte à la sécurité des utilisateurs, au bon fonctionnement de la plateforme ou à ses intérêts légitimes.
Santili Technologies pourra notamment supprimer sans délai tout contenu portant manifestement atteinte aux droits d'une personne, à sa vie privée, à son droit à l'image ou présentant un caractère manifestement illicite.
Ces mesures pourront être prises de manière temporaire ou définitive, sans préjudice de toute action que Santili Technologies pourrait engager en application de la loi. Selon le paramétrage de la résidence et les espaces concernés, les publications peuvent être diffusées directement ou soumises à une validation préalable par un administrateur. Cette validation ne constitue pas une garantie de l’exactitude des informations publiées.
Un utilisateur peut signaler un contenu inapproprié aux administrateurs de sa résidence ou contacter Santili Technologies à l’adresse contact@myresid.com, en précisant le contenu concerné et les motifs de son signalement.
Les mesures de modération sont adaptées à la nature et à la gravité du manquement. Sauf obstacle légal ou impératif de sécurité, l’utilisateur concerné est informé de la mesure prise et de son motif. Il peut contacter Santili Technologies à l’adresse contact@myresid.com pour présenter ses observations ou demander un réexamen.
ARTICLE 16 – SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE
MyResid peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :
• d'usurpation d'identité ;
• d'utilisation frauduleuse du code d'accès de la résidence ;
• de diffusion volontaire de fausses informations ;
• de non-respect répété de la Charte du bon voisinage ;
• de comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la
plateforme ;
• de violation des présentes CGU.
L'utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
Santili Technologies met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de MyResid.
Toutefois, la société ne peut garantir une disponibilité permanente de l'application. Santili Technologies ne saurait être tenue responsable :
• des contenus publiés par les utilisateurs ;
• des échanges réalisés entre résidents ;
• des accords conclus entre utilisateurs ;
• des dommages résultant d'une utilisation non conforme de l'application ;
• des interruptions temporaires du service ;
• des pertes de données imputables à un cas de force majeure ou à un tiers. MyResid constitue un outil d'information et d'échange entre résidents.
L'application ne remplace ni le syndic, ni le règlement de copropriété, ni les décisions prises en assemblée générale, ni les procédures légales applicables.
Santili Technologies est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture de ses services.
Santili Technologies n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs. Les contenus sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs. La plateforme intervient principalement lorsqu'un contenu est signalé ou lorsqu'elle en a connaissance dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Ces exclusions ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’un manquement de Santili Technologies à ses propres obligations légales ou contractuelles.
ARTICLE 18 – ABONNEMENT AU SERVICE
MyResid est un service proposé aux résidences ayant souscrit un abonnement auprès de Santili Technologies.
Les modalités financières applicables à chaque résidence sont définies dans le devis, le contrat ou toute autre proposition commerciale acceptée.
Les utilisateurs finaux ne sont pas personnellement redevables du coût de l'abonnement, sauf disposition contraire expressément prévue.
En cas de suspension ou de résiliation de l'abonnement souscrit par la résidence, tout ou partie des fonctionnalités de l'application pourra être désactivé.
ARTICLE 18.1 – FIN DE L'ABONNEMENT D'UNE RÉSIDENCE
En cas de résiliation, de non-renouvellement ou de suspension de l'abonnement souscrit par une résidence, l'accès à MyResid pourra être suspendu ou désactivé pour l'ensemble des utilisateurs rattachés à cette résidence.
À compter de la date de fin d'abonnement, les utilisateurs ne pourront plus accéder aux fonctionnalités de l'application ni aux contenus propres à leur résidence, sauf disposition contraire prévue contractuellement.
Les modalités de conservation, de suppression ou d'anonymisation des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.
La résiliation de l'abonnement d'une résidence n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à cette résiliation.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant MyResid, notamment :
• l'application ;
• son architecture ;
• son design ;
• son interface utilisateur ;
• son logo ;
• sa marque ;
• ses illustrations ;
• ses textes ;
• ses icônes ;
• ses développements informatiques ;
• ses bases de données ;
sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de Santili Technologies ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de MyResid sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Santili Technologies s'engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Chaque utilisateur dispose notamment des droits suivants :
• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement lorsque les conditions légales sont réunies ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité de ses données.
Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité.
À des fins de sécurité, de prévention de la fraude, de maintenance et d'amélioration du service, Santili Technologies peut également enregistrer certaines données techniques telles que les adresses IP, les dates et heures de connexion ainsi que les journaux techniques nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
ARTICLE 21 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Santili Technologies met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de MyResid. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour :
• les opérations de maintenance ;
• les mises à jour ;
• les évolutions techniques ;
• les incidents indépendants de la volonté de Santili Technologies ;
• les cas de force majeure.
Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnisation, sauf lorsqu’elles résultent d’un manquement de Santili Technologies à ses obligations légales ou contractuelles. ARTICLE 22 – ÉVOLUTION DE L'APPLICATION
MyResid est une plateforme en constante évolution.
Santili Technologies peut ajouter, modifier, supprimer ou faire évoluer certaines fonctionnalités afin d'améliorer le service.
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle des présentes CGU dès lors qu'elles ne remettent pas en cause les droits essentiels des utilisateurs. Certaines fonctionnalités pourront être proposées à titre expérimental (version bêta) avant leur déploiement définitif.
ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGU
Santili Technologies se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin notamment :
• de tenir compte des évolutions légales ou réglementaires ;
• d'adapter les fonctionnalités de MyResid ;
• d'améliorer la sécurité ou le fonctionnement de la plateforme.
Les utilisateurs seront informés de toute modification importante par tout moyen approprié.
La poursuite de l'utilisation de MyResid après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
ARTICLE 24 – RÉSILIATION
Chaque utilisateur peut cesser d'utiliser MyResid à tout moment.
Il peut demander la suppression de son compte conformément aux modalités prévues dans la Politique de confidentialité.
Santili Technologies peut également mettre fin à l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs.
ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE
Santili Technologies ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 26 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU ou à l'utilisation de l'application MyResid, l'utilisateur s'engage à contacter préalablement Santili Technologies afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à Santili Technologies, selon les coordonnées figurant à l'article « Contact ».
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les parties retrouveront leur liberté d'agir devant les juridictions compétentes.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.
ARTICLE 28 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou au fonctionnement de MyResid, les utilisateurs peuvent contacter Santili Technologies à l'adresse suivante :
Santili Technologies
Adresse : 17 grande rue Cassebiau, 31620 Gargas Courriel : contact@santili-technologies.fr
Site internet : https://santili-technologies.fr ARTICLE 29 – SÉCURITÉ DU COMPTE
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute connexion effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui, sauf preuve contraire.
En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à informer Santili Technologies dans les meilleurs délais.
Santili Technologies pourra, à titre préventif, suspendre temporairement un compte lorsque sa sécurité semble compromise.
ARTICLE 30 – UTILISATION DU CODE D'ACCÈS À LA RÉSIDENCE
Le code d'accès communiqué à une résidence est strictement réservé aux personnes autorisées à rejoindre celle-ci.
Toute tentative de diffusion volontaire du code à des personnes étrangères à la résidence, de contournement des règles d'inscription ou d'utilisation frauduleuse pourra entraîner :
• la désactivation du code concerné ;
• la suppression des comptes créés frauduleusement ;
• la génération d'un nouveau code d'accès pour la résidence ;
• toute autre mesure jugée nécessaire afin de préserver la sécurité de la
communauté.
ARTICLE 31 – COMPORTEMENTS FRAUDULEUX
Sont notamment considérés comme frauduleux :
• la création d'un faux compte ;
• l'usurpation de l'identité d'un autre utilisateur ;
• la création de plusieurs comptes pour une même personne sans autorisation ;
• la tentative d'accès à une résidence dont l'utilisateur ne fait pas partie ;
• la publication volontaire de fausses informations susceptibles d'induire les
autres utilisateurs en erreur ;
• toute tentative de porter atteinte au fonctionnement normal de l'application.
Ces comportements pourront entraîner une exclusion immédiate de MyResid.
ARTICLE 32 – SIGNALEMENTS ABUSIFS
Le système de signalement a pour seul objectif de préserver la qualité des échanges. Tout signalement volontairement abusif, répétitif ou effectué dans le seul but de nuire à un autre utilisateur pourra donner lieu à des mesures de modération.
ARTICLE 33 – LIENS ET SERVICES TIERS
MyResid peut proposer des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers.
Santili Technologies n'exerce aucun contrôle sur ces services externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs conditions d'utilisation.
ARTICLE 34 – MISES À JOUR
Afin de garantir la sécurité et le bon fonctionnement de MyResid, certaines mises à jour pourront être rendues obligatoires.
L'utilisation d'une version obsolète de l'application peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités.
ARTICLE 35 – PREUVE
Les registres informatiques, journaux de connexion, horodatages, sauvegardes et enregistrements électroniques conservés par Santili Technologies constituent des éléments de preuve recevables en cas de contestation, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 36 – LANGUE DES CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.
ARTICLE 37 – TOLÉRANCE
Le fait pour Santili Technologies de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document.
Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation du service. L'utilisateur reconnaît avoir lu les présentes CGU, les comprendre et les accepter sans réserve avant toute utilisation de l'application.